La signification des actes

Les Huissiers de Justice ont le monopole de la transmission de l’information judicaire via la signification et ils interviennent également en qualité de rédacteur de tous vos actes et conventions vous assurant ainsi une délivrance dépourvue de tout vice de procédure.

La SELARL FRANCHI-BACCINO est à même de rédiger tous types d’actes sous privés : baux, reconnaissance de dette, mise en demeure…

Nous signifions vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE composé des départements des Bouches-du-Rhône (13), Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritime (06), Var (83).
Dès lors, que la délivrance doit s’effectuer hors de notre compétence, notre Étude le transmet à un confrère compétent.

Le domaine de la signification couvre l’ensemble des procédures judiciaire et s’étend à des situations extrajudiciaires.

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

• Citations et assignations en justice,
• Significations des jugements,
• Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

• Sommations de payer ou de faire,
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
• Significations de cessions de fonds de commerce,
• Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

La sécurité juridique engendrée par la signification est indéniable.

• Les actes signifiés par Huissier de Justice ont date certaine
• Nous effectuons toutes les diligences nécessaires pour certifier le domicile du destinataire de l’acte,
• Nous garantissons la tenue de vos délais de procédure,

• La remise au destinataire (article 654 du Code de procédure civile)
• La remise à personne présente au domicile (article 655 du Code de procédure civile)
• Le dépôt à l’Étude  (article 656 du Code de procédure civile)
• Le procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de procédure civile)

Pour nous confier vos actes, appelez nous dès au 04 91 33 15 74 maintenant au où déposer les via notre Site.