L'exécution des décisions de Justice

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (article  L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

La loi a donné aux Huissiers de Justice le monopole de l’exécution des décisions de justice, actes ou titres en la forme exécutoire. Si la partie condamnée refuse de s’exécuter ou en cas d’inertie, seul un Huissier de Justice peut mettre en œuvre une exécution forcée dans les conditions prévues par la Loi.

Le Code des procédures civiles d’exécution liste les titres exécutoires servant de base à une exécution future. (Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution ).

Les mesures d’exécution :

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Pour recouvrer des condamnations pécuniaires

• La saisie-attribution,
• La saisie-vente,
• La saisie-immobilière,
• La saisie des rémunérations,
• La saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Pour obtenir la restitution d’un bien

• La saisie-appréhension

Pour obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose

• L’expulsion,
• L’astreinte.

Qui doit s’acquitter des frais relatifs à l’exécution des décisions judiciaires ?

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les créanciers ont à leur charge les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement dont le calcul est consigné au sein de l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux tarifs réglementés des Huissiers de Justice.