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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Les mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Les mesures conservatoires permettent d’agir sans attendre pour pallier à toutes menaces pesant sur le recouvrement de vos créances

Dès lors que le règlement d’une quelconque créance s’avère menacé, la SELARL René BACCINO est à même de mettre en œuvre des mesures conservatoires, elles prennent la forme soit de saisie conservatoire soit de sûreté judicaire.

Provisoires par nature, ces mesures constituent une garantie pour le recouvrement à terme de votre créance.

La mise en œuvre


Toute personne, dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Sur présentation soit de l'autorisation du juge ou d'un titre (par exemple un chèque impayé), nous pouvons pratiquer une saisie conservatoire sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à votre débiteur même s'ils sont détenus par un tiers. Notre intervention va rendre les biens conservatoirement saisis indisponibles, c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus les vendre.

Ultérieurement, lorsque nous obtenons un titre exécutoire nous procédons sans délai à la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire.

Les différentes mesures conservatoires applicables


Plusieurs mesures conservatoires peuvent être prises afin d’empêcher toute sortie d’actifs du patrimoine de votre débiteur :

  • La saisie conservatoire des meubles,
  • La saisie conservatoire de créances,
  • La saisie conservatoire de droits d’associés et de valeurs mobilières
  • La saisie revendication,
  • L’inscription d’hypothèques provisoires,
  • L’inscription de nantissements provisoires,
  • La saisie-contrefaçon,

Les différentes sûretés préventives :

  • Hypothèque
  • Nantissement fonds de commerce
  • Hypothèque maritime…

 

 

 

 

 

Nos horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Étude fermée le samedi

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