16 Bd Notre Dame
13006 MARSEILLE

04 91 33 15 74
04 91 33 65 56 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Les constats

Le procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice est un acte juridique permettant de figer un état de fait avec pour finalité l’établissement d’une preuve.

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou encore une administration, le procès-verbal de constat contribue à protéger vos intérêts en vous ménageant une preuve inattaquable.

L’INTÉRÊT DU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE

  • Le constat constitue un outil efficace permettant un règlement amiable des conflits, il permet notamment d’amorcer d’éventuels pourparlers,
  • Les constats que nous dressons sont reconnus tant par les tribunaux que les compagnies d’assurance,
  • Le constat bénéficie de l’autorité de son rédacteur,  l’Huissier de Justice officier ministériel et public est soumis par son statut à une déontologie.

LES EXIGENCES RÉGISSANT NOS INTERVENTIONS

Les conditions de nos interventions dépendent des lieux où se déroulent les faits à constater :

  • Si vous souhaitez procéder à un constat à votre domicile ou sur la voie publique, nous sommes en mesure d’intervenir immédiatement sans limitation temporelle.
  • Si vous souhaitez procéder à un constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons, préalablement à toute intervention, obtenir une autorisation du juge pour intervenir au cours des heures légales (06h00-21h00).


Par la suite, nous procédons à la rédaction du procès-verbal de constat, qui pourra être agrémenté de photographies ou de tout autre document utile afin d’étayer au mieux nos observations.

NOS CONSTATATIONS

À VOTRE DOMICILE

  • Dégâts des eaux, intempéries, catastrophes naturelles, incendie domestique,
  • Nuisances sonores, émanations de toute sorte, taille et hauteur des plantes,
  • Atteintes à votre droit de propriété, empiétement, mitoyenneté, servitude de passage...

DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

  • États des lieux d’entrée et de sortie de votre locataire,
  • Affichage de votre permis de construire ou de démolir,
  • Mauvaise exécution des travaux, retard de chantier, malfaçons....


DANS LE CADRE DE VOS RELATIONS FAMILIALES

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon du domicile conjugal, adultère,
  • Non-présentation d’enfant, non-respect du droit de visite et d’hébergement...

DANS LE CADRE PROFESSIONNEL

  • Piquets de grève illégaux, retard, faute ou licenciement d’un salarié,
  • Régularité de l’assemblée générale des actionnaires,
  • Non-conformité ou retard des livraisons,
  • Défectuosité d’une machine professionnelle,
  • Destruction d’un stock ou d’une marchandise impropre à la vente,
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété intellectuelle,
  • État des lieux des voies publiques et des façades avant-travaux...

NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Les constats de SMS sur vos téléphones portables,
  • Les constats de messages vocaux enregistrés sur vos répondeurs,
  • Les constats Internet attestant de plagiat, piratage, injure ou diffamation...

Pour toute de demande de constat, contactez-nous au 04 91 33 15 74

Pour toute de demande de constat urgent vous pouvez nous joindre sur notre ligne constat 7J/7 - 24H/24 : 

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE

Nos horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Étude fermée le samedi

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